Toutes prestations accomplies par la micro-entreprise Je bricole Je jardine implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes de prestations (CGV).

1. Prix des prestations de services :

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des impôts.

La micro-entreprise Je bricole Je jardine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 2. Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Je bricole Je jardine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 3. Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 4. Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque,
• Soit par carte bancaire,

Lors de l’enregistrement de la commande, un devis est signé par l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Les paiements par Cesu non accepté.

 5. Retard de paiement :

En cas de « défaut de paiement total ou partiel » des prestations de services réalisées, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Je bricole Je jardine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

• Le remboursement des frais bancaires, à Je bricole Je jardine, du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement ou de virement, 
• L’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues.

 5. Clause résolutoire :

1. Si dans les quinze jours qui suivent la réception de la facture, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, sera considéré comme un non-paiement, ce qui entrainera la mise œuvre de la clause « Défaut de paiement ».
2. Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Défaut de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Je bricole Je jardine. Ce qui entrainera la rupture du contrat aux torts exclusifs du client.

 6. Date d’effet et durée du contrat : 

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.

 7. Clause de réserve de propriété :

La micro-entreprise Je bricole Je jardine conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Je bricole Je jardine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services réalisées et marchandises vendues et restées impayées.

 8. Livraison :

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Délais de livraison

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de services et des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

 9. Force majeure :

La responsabilité de la micro-entreprise Je bricole Je jardine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Grève de son personnel, grève des transports, intempéries… est défini comme cas de force majeur. La survenance de tels évènements a pour effet de suspendre toutes nos obligations de prestations. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 10. Fourniture du matériel et des produits d’entretien pour l’exécution des prestations

Le matériel de jardinage (taille haies, débroussailleuse…) ainsi que pour le petit bricolage indispensable à l’exécution des services sollicités est amené par Je bricole Je jardine. Les autres matériels, matériaux ou accessoires (ampoules, abris de jardins, produits phytosanitaires, informatique, …) sont fournis par le client.

 11. Frais – Débours       

En sus du prix de la prestation, le Prestataire Je bricole Je jardine peut facturer au Client des frais, notamment :

• Frais de copies, d’affranchissement, déplacement, d’ouverture, d’archivage, de gestion de dossier …. , calculé forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
• Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.
• Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursable sur justification.

 12. Modalités d’intervention

Nos prestations sont effectuées chez le particulier ou dans son environnement proche. Nos interventions régulières ou ponctuelles ont une durée minimale de 1 heure. Les acheteurs et clients faisant appel à nos services acceptent sans réserve l’intégralité des clauses et conditions émises lors de la signature du « contrat de prestations de services ».

 13. Modalités d’exécution

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client et définis par le « contrat de prestations de services ». Le contrat est réputé ferme dès l’acceptation de la prise en charge d’un intervenant de la micro-entreprise Je bricole Je jardine, au domicile de l’utilisateur.

 14. Modification ou annulation de commande (devis)     

1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation est de quatorze jours, le délai légal. Le décompte du délai de quatorze jours commence le lendemain de la conclusion du contrat (devis et contrat de prestations signés)

2 Après le délai de rétractation 

Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express de Je bricole Je jardine, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire Je bricole Je jardine et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Le Prestataire Je bricole Je jardine se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

 15. Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières

Si le client souhaite interrompre momentanément les prestations, il doit prévenir par écrit (mail) au plus tard une semaine avant. Toutes prestations annulées après ce délai sera due sauf pour hospitalisation. En cas de rupture du contrat, le client devra en informer la micro-entreprise Je bricole Je jardine, par courrier en AR, 15 jours avant la fin du mois en cours. En cas de décès du bénéficiaire, le contrat sera résilié automatiquement. Les parties peuvent résilier le présent contrat et à tout moment en cas de manquement de l’autre partie. La résiliation sera alors effective après envoi d’un courrier recommandé avec A/R et un délai de prévenance de 15 jours.

 16. La responsabilité

Je bricole je jardine ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, plantations, arbres et arbustes, pelouse, des locaux et produits fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par écrit (mail) au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation.

 17. Assurance de responsabilité professionnelle  

Couvert par assurance de responsabilité professionnel : Groupe  44210 PORNIC

 18. Attestation fiscale

Je bricole Je jardine est une micro-entreprise prestataire de services à la personne déclarée par l’Etat sous le numéro de déclaration : En cours

 19. Garantie de la prestation

Malgré la qualité du service que nous apportons à nos prestations. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par mail avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

 20. Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

 21. Non-sollicitation du personnel :

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

 22. Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

 23. Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

 24. Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes de prestations est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Nazaire (44).

Fait à Pornic, le 03/04/25.